CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


ARTICLE 1-Préambule


SDV EVENTS est spécialisée dans l’évènementiel et propose à des particuliers et des entreprises des prestations d’organisations d’événements privés tels que des mariages, anniversaires, baptêmes, séminaires, réceptions, etc.


ARTICLE 2- Conditions d’application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations effectuées par l'entreprise SDV EVENTS. Elles sont adressées au client en même temps que le devis d'organisation de mariage. Toute acceptation du devis implique de la part du client l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions à l'exclusion de tout autre document.


ARTICLE 3-Devis

Afin de déterminer les besoins de la clientèle, il est toujours établi un devis qui est soit remis par mail ou adressé par courrier au client en double exemplaire. Son montant correspond au tarif applicable lors de son établissement. En ce qui concerne les boissons, les vins proposés sont susceptibles d’être modifiés. Dans ce cas, SDV Events vous proposera une gamme équivalente. Nous tenons compte lors de votre commande de devis du nombre de convives définitifs. Seule une marge de 10 % sera acceptée en cas de diminution du nombre de convives. Le nombre de total de convives devra nous être confirmé par écrit ou mail 10 jours avant la réception. Il servira de base de facturation. Toutes conditions particulières doivent faire l’objet d’un accord préalable avec la Direction.


ARTICLE 4- Réservation de la prestation

Toute commande ne sera définitivement acceptée par l’entreprise que par la remise ou par le retour d’un acompte égal à 40 % du montant de celui-ci. La réservation pourra alors être effectuée avec les autres prestataires, sous la condition suspensive de la signature du contrat de réservation avec ceux-ci. Le solde du montant de la facture devra nous être remis 60 jours à compter de l’émission de la facture.

Si besoin et à titre dérogatoire, un second acompte de 40 % du montant de la commande pourra être versé et le solde, dans les 45 jours suivant l’émission de la facture. Cette dérogation devra être mentionnée sur le devis, la facture ou l’éventuel avenant au contrat.


ARTICLE 5-Obligations de l’organisatrice

Pendant la durée du contrat, SDV EVENTS s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels qu’émis dans le bon de commande.

SDV EVENTS tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées pour obtenir la validation de son client. SDV EVENTS s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront jugées comme confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiqué aux partenaires de SDV EVENTS, qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.


ARTICLE 6-Obligations du client

Le Client s’engage à ne pas dissimuler à l’Organisateur ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Organisateur aurait besoin. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’Organisateur. Le Client s’engage à reverser les droits à la SACEM en cas de location d’une salle avec traiteur qui diffuse de la musique.


ARTICLE 7-Prestataires

Le Client s’engage à respecter le calendrier des règlements tels que définis à l’article 9 des présentes. SDV EVENTS ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où un prestataire non payé pour cause d’absence de règlement du Client à la Société, refuserait d’effectuer sa prestation. Le Client est libre de proposer des prestataires. SDV EVENTS ne saurait voir sa responsabilité engagée sur la qualité du travail des prestataires choisis directement par le Client.


ARTICLE 8-Prix

Tous les prix sont indiqués en euros. Les prix pratiqués par SDV EVENTS, proposés sur ses devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande;

Le bon de commande est éditée sans TVA, selon l’article 293B du CGI. En effet, en qualité d’auto entreprise, SDV EVENTS est soumis au régime fiscal des micro-entreprises et ne facture pas de TVA (article 293-B du CGI).


ARTICLE 9-Modalités de paiement

Le règlement des honoraires s’effectue exclusivement en euros :

• Soit par virement bancaire aux coordonnées bancaires figurant sur la facture

• Soit par paiement via notre terminal de paiement électronique

• Soit par chèque à l’ordre de Sylvia DONERO -SDV EVENTS

Conformément à l’article L441-6 modifié par la LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 1 du Code du Commerce :

“Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours en fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. “


Le règlement de la commande est échelonné comme suit :

Une provision sur frais et honoraires de 40% du montant total à régler à la signature du devis afin de couvrir les démarches démarche, de sélection, présentation des prestataires et réservation des dates de la réception. Cette somme est définitivement acquise.

Calendrier de règlements du solde des honoraires :

• • Le solde dans les 60 jours suivant l’émission de la facture

• • A titre dérogatoire : 40 % du montant dans les 60 jours suivant la facture et le solde 45 jours suivant l’émission de la facture


ARTICLE 10-Responsabilités

Le client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de SDV EVENTS en cas de survenance de l’un des quelconques événements précités.

SDV EVENTS décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations...) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels...) apportés par le client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés.

SDV EVENTS sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux...). En aucun cas SDV EVENTS ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation fournie par le prestataire concerné et chois, lequel est seul responsable vis-à-vis du client. En cas de location de salle disposant d’un limiteur de son, SDV EVENTS n’est pas tenu responsable des coupures de musique diffusée. SDV EVENTS se doit de respecter la législation en matière décibels (loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit).


ARTICLE 11-LOCATION DU MATERIEL

Une caution de 40% proportionnelle à l’ensemble des prestations vous sera demandée pour les matériels ou pour la location de la salle. Elle vous sera restituée 48 heures après vérification des matériels et des lieux loués.


Les frais de remise en état résultant des dommages causés aux matériels (ex : verrerie, nappe, assiettes, mobiliers, décoration, etc.) mis à votre disposition seront à votre charge. En cas de disparition ou de détérioration de ces matériels, les coûts de remplacement vous seront facturés.


ARTICLE 12-Propriété intellectuelle

SDV EVENTS pourra utiliser les photographies prises durant la réalisation de la prestation pour la promotion de services offerts par SDV EVENTS, sachant que ces photographies lui seront soumises préalablement pour approbation.


ARTICLE 13-Protection des données personnelles

Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.


ARTICLE 14- Assurance annulation

En cas d’annulation du client :

A compter de la date de la signature du devis, et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de SDV EVENTS.

Pour cela, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : SDV EVENTS –11 TER rue Bergeret 95290 L'Isle Adam

Toute résiliation de commande, qu’elle qu’en soit la cause, entraîne la perte définitive des acomptes versés. Nous vous fournirons une facture des acomptes pour la prise en charge par votre assureur dans le cas où vous en auriez sollicité un pour l’organisation de votre réception.


En cas d’annulation de l’entreprise :

SDV EVENTS présentera une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeures tels que accidents circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations, etc. Cependant, SDV EVENTS mettra tout en œuvre afin de remplacer un ou plusieurs prestataires qui se seraient désistés avant le déroulement de l’évènement.


ARTICLE 15-Réclamations

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à SDV EVENTS dans un délai de 8 jours maximum après la date de l’événement.


ARTICLE 16-Litiges

En cas de contestation relative à l’exécution et à l’interprétation des présentes conditions générales de vente de SDV EVENTS, et à défaut de résolution amiable, seul le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance du siège de la Société sont compétents. Le droit français est seul applicable.


Je déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et rester en possession d’un exemplaire.


Date et Signature du client

Précédée de la mention “Lu et approuvé"




L’agence SDV Events

(Date signature et cachet de l’entreprise)




11 ter rue Bergeret

95340 L'ISLE ADAM

0780985763

Entreprise individuelle

N°SIREN :821320512

Code APRM :7410ZP